Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne des formations à la conduite proposées par CER Bobillot, incluant notamment : permis B, A, AM, AAC, formation post-permis, stages de récupération de points, tests psychotechniques et autres prestations liées à l’apprentissage de la conduite.

2. Agréments

CER Bobillot est agréé sous le numéro suivant : E15.075.0006.0

Pour les stages de récupération de points, les agréments préfectoraux correspondants sont consultables sur simple demande ou auprès de la préfecture compétente.

3. Commande et formation du contrat

La commande est effectuée en ligne via le site internet de CER Bobillot.
Toute commande validée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Un contrat de formation est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de signature ou de validation de la commande.

À l’issue de ce délai :

• les prestations non réalisées (heures de conduite, frais de dossier, forfaits, etc.) sont définitivement perdues,
• aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

4. Prix, paiement et validité

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue en ligne via le prestataire : SOGENACTIF.
La commande est considérée comme validée dès réception du paiement.
Le tarif de l’heure de conduite supplémentaire est fixé à : 70,00 € € / heure.
Les frais administratifs (dossier, inscription, gestion, etc.) ne sont pas remboursables une fois la commande validée.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne peut être exercé si :

• l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation,
• ou si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin de ce délai.

Pour exercer ce droit de rétractation, la demande doit être envoyée par courriel à : rf.tollibobrec@egua.lacsap

6. Annulation, report et remboursement

En cas d’annulation dans le délai légal de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours, déduction faite des frais administratifs non remboursables.
En dehors de ce délai, les conditions d’annulation, de report ou de remboursement sont définies dans le contrat de formation et affichées en agence.
Aucun remboursement n’est possible :

• pour les prestations déjà réalisées,
• pour les sommes engagées au-delà de la durée de validité du contrat (1 an).

7. Heures de conduite supplémentaires

Toute heure de conduite non incluse dans le forfait initial est facturée au tarif en vigueur au moment de la demande.
Le paiement est exigible avant la réalisation des heures.

8. Médiation à la consommation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué à l’article 8 des mentions légales du site internet de CER Bobillot.

9. Responsabilité

CER Bobillot ne peut être tenu responsable :

• de toute impossibilité temporaire d’accès au site internet,
• d’interruptions de service dues à des opérations de maintenance ou cas de force majeure.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de CER Bobillot.